1) Champ d’application

Dr iPhone est un service complémentaire de Daniel Taton, spécialiste en communication situé 3 rue de Mot à 1040 Bruxelles, établi à cet endroit sous le n° d'entreprise BE0 717 135 450 depuis 1982. Lorsque nous utilisons l’appellation Dr iPhone, nous entendons l’entreprise mentionnée ci-avant.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de Dr iPhone et à tous les contrats de vente ou de services, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de Dr iPhone, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire (société ou particulier) et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par Dr iPhone.

Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.

Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.

Le fait que Dr iPhone ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

2) Commande, contrat de services, droit de rétractation

La commande ou le contrat de services exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

Toute commande de fournitures ou de services doit préciser au minimum de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement,…) ou le produit (en reprenant les éléments de codification de la fiche produit), les quantités, les délais et le lieu de livraison ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison souhaité par le Client.

Les ventes ne seront conclues qu’après confirmation de la commande ou du contrat de service par le Client.

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans le cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à Dr iPhone.

Dr iPhone se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de l’accepter sous des conditions dérogatoires aux présentes en raison de motifs légitimes tels que : commande anormale ou de mauvaise foi, insolvabilité notoire ou non du Client, précédent incident de paiement avec ce Client, etc.

La commande peut également être établie par téléphone ou mail. Dans ce cas, la vente ne sera conclue qu’après confirmation écrite de la commande par Dr iPhone.

Le droit de rétraction prévu par l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur n’est, en l’espèce, pas applicable pour les contrats de fourniture et de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation (art. 47 § 4, 1°).

3) Réparation

3.1 Réparation

Dr iPhone réparera le produit comme décrit dans le bon de commande et en contrepartie des frais prévus indiqués (sauf si ces frais sont révisés avec l’accord préalable écrit du Client).

Dans le cadre de la réparation du produit, Dr iPhone utilisera exclusivement des pièces neuves.

3.2 Sous-traitance

Dr iPhone se réserve le droit de faire appel à l’un ou l’autre sous-traitant dans le cadre de la réparation d’un appareil.

3.3 Sauvegarde requise avant réparation

Avant la remise du produit en vue de sa réparation, le Client est tenu de conserver une copie de sauvegarde séparée du contenu de l’appareil ainsi que de désactiver ou de donner les mots de passe éventuels de sécurité afin de permettre à Dr iPhone de vérifier que tout fonctionne correctement une fois la réparation effectuée. LE CONTENU DU PRODUIT PEUT ÊTRE SUPPRIMÉ ET LES SUPPORTS DE MÉMOIRE REFORMATÉS PENDANT LA RÉPARATION. Le produit peut être restitué avec la configuration d’origine au moment de l’achat, sous réserve des mises à jour applicables. Le Client est tenu de réinstaller tous les autres programmes logiciels, données et mots de passe. La récupération de données et la réinstallation des programmes logiciels et des données d’utilisateur ne sont pas couverts au titre des présentes conditions générales de réparation.

4) Conditions de facturation, de livraison et de retour

4.1 Facturation

Le prix de vente est le prix indiqué sur les tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.

Sauf dérogation expresse, un acompte de 50 pour cent de la valeur de toute commande est exigé lors de la passation.

Lorsque Dr iPhone est chargé par le Client de procéder aux opérations d’expédition postale, les frais de port sont payables par anticipation. Il n’est pas procédé à l’expédition tant que le paiement n’est pas effectué.

Dr iPhone se réserve le droit d’effectuer des opérations promotionnelles lesquelles peuvent être soumises à des quotas de livraison.

4.2 Livraison

Les appareils réparés sont toujours envoyés aux risques et périls du Client même en cas d’une vente en port payé. Le Client est responsable de l’emballage et de l’assurance du transport.

Le délai de livraison est convenu de commun accord entre les parties au moment de la commande, mais est fonction des stocks disponibles, des pièces de rechange disponibles, des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Tout événement indépendant de la volonté de Dr iPhone pourra entraîner une suspension des délais de livraison.

Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu, ni à dommages et intérêts, ni autoriser le Client à annuler sa commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Dr iPhone quelle qu’en soit la cause.

En cas d’objets manquants, le destinataire doit porter ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer au transporteur dans les 5 jours de la réception des marchandises par lettre recommandée avec A.R.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, le Client pourra, au choix du fournisseur, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité, pour autant qu’il en ait fait la demande à Dr iPhone, par écrit recommandé avec A.R., endéans les 5 jours de la réception des marchandises et qu’il ait accompagné sa demande d’un élément probant qui révèle clairement la faute.

Les livraisons sont effectuées exclusivement par des transporteurs agréés par Dr iPhone respectant le guide des bonnes pratiques logistiques et le contrat type transport.

Toute demande de schéma logistique particulier de la part du Client fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coût à sa charge.

4.3 Retour

Les marchandises ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournées à Dr iPhone selon la procédure de retour de cette dernière qu’après accord préalable du service commercial de Dr iPhone qui émettra un bon de reprise au transporteur de son choix. Lors de la reprise, ce document devra être signé par le Client et le transporteur.

Le non-respect de ces dispositions entraînera le refus des produits retournés.

5) Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euro, au comptant, au siège social de Dr iPhone, avant la restitution de l’appareil.

A défaut d’un paiement, Dr iPhone se réserve le droit de suspendre la livraison en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits.

6) Retard de paiement – Clause pénale

Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.

Toute somme impayée à son échéance entraînera l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 50 euros.

7) Rupture de contrat – Clause pénale

En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de services, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.

8) Clause de réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété d’Dr iPhone jusqu’au paiement intégral de leur prix et de leurs accessoires, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

Les risques sont transférés au Client dès la réception par lui-même ou son subrogé dans ses points de livraison, celui-ci est donc responsable des bonnes conditions de stockage et, en particulier, doit couvrir pour le compte d’Dr iPhone et à ses frais, l’assurance des marchandises.

En cas de non-paiement d’une quelconque échéance, la totalité des sommes dues par le Client à Dr iPhone devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité.

9) Responsabilité contractuelle

De plein droit et sans formalité, la responsabilité de Dr iPhone sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations et/ou des transports ou, plus généralement, par un cas de force majeure. Par «cas de force majeure» il faut entendre tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.

La responsabilité de Dr iPhone ne saurait être engagée dans le cas où les marchandises seraient stockées par le Client dans des conditions anormales.

Dans tous les cas, la responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises acceptées par Dr iPhone comme défectueuses, et ce, sans aucun dédommagement.

Ces conditions sont applicables dans tous les cas nonobstant toute clause différente dans les conditions du Client.

Si un produit est endommagé ou perdu pendant qu’il est sous la garde de Dr iPhone, la responsabilité de Dr iPhone sera limitée au coût de la réparation ou de remplacement du produit concerné.

Dr iPhone ne pourrait être tenu pour responsable de tout dommage spécial, exemplaire ou indirect, tel qu’une perte des bénéfices ou de revenus.

Dr iPhone ne pourrait également être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération de données, fonctions ou de logiciels au cours de la réparation.

Lorsque le Client quitte l’un des établissements Dr iPhone, il accepte la réparation ainsi que l’état dans lequel l’appareil lui a été remis. Le Client renonce donc à toute poursuite à l’encontre de Dr iPhone.

10) Produit abandonné

Sauf instruction contraire ou réception de l’ouvrage en magasin, Dr iPhone expédiera le produit à l’adresse postale fournie par le Client lors de son accord pour la réparation. Si le produit est retourné à Dr iPhone suite à l’impossibilité de le livrer à l’adresse fournie, Dr iPhone tentera de contacter le Client afin d’obtenir une autre adresse. En cas d’erreur imputable au Client, celui-ci sera tenu de régler les frais de port d’une expédition supplémentaire. Si le Client ne fournit pas une adresse à laquelle Dr iPhone ou ses agents pourront livrer le produit dans un délai de soixante jours à compter de la première tentative de livraison, Dr iPhone informera le Client qu’il considère le produit comme abandonné. Dr iPhone enverra cet avis à l’adresse postale fournie lors de l’accord pour la réparation. En cas d’abandon du produit, Dr iPhone est autorisé à se débarrasser dudit produit conformément aux dispositions applicables, notamment dans le cadre d’une vente publique ou privée, afin de couvrir le montant des charges induites par une éventuelle réparation. Dr iPhone se réserve le droit d’exécuter tout privilège légal ou toute autre opération légale de même nature sur le produit en cas de non-paiement.

11) Point sur les batteries

Les batteries sont des éléments chimiques. Il est important d’en prendre soin et de respecter les cycles de charge. Attention : les batteries peuvent chauffer, fondre, créer des court-circuits ou encore exploser et causer des brûlures graves et des incendies. Les batteries usées se dégradent avec le temps et l’usure. Dr iPhone ne peut être tenu pour responsable des éventuels gonflements et pertes d’autonomie des batteries des appareils qui nous sont confiés. En effet, il est impossible d’anticiper ou d’empêcher une anomalie avec les composés chimiques que sont les batteries.

12) Garantie

Lors de la réparation, Dr iPhone garantit :
I. que la réparation est effectuée dans les règles de l’art,
II. que toutes les pièces servant à la réparation sont garanties pièces et main-d’œuvre pendant soixante jours à compter de la date de la réparation. La présente garantie est une garantie expresse limitée.

En cas de réparation non conforme ou d’une pièce ou d’un produit de remplacement défectueux pendant la durée de garantie de soixante jours, Dr iPhone pourra, à son choix,
I. réparer la pièce ou le produit, utiliser des pièces neuves,
II. remplacer le produit par un produit neuf ou équivalent à un produit neuf en termes de performance et de fiabilité et qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit d’origine ou
III. rembourser les sommes qui lui ont été versées pour la réparation.

En faisant appel aux services de Dr iPhone, le Client accepte de renoncer aux services de garantie Apple.

13) Contestations

Les contestations relatives aux marchandises livrées doivent être introduites selon les modalités prévues à l’article 4.B.

Les contestations relatives aux prestations de services commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social (unité d’établissement) de Dr iPhone, sous peine d’irrecevabilité.

Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social (unité d’établissement) de Dr iPhone, sous peine d’irrecevabilité.

14) Confidentialité

Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à Dr iPhone, à ses services, à ses produits, à ses tarifs, à ses contrats pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir.

La société Dr iPhone s’engage à garder strictement confidentielles toutes les données de ses clients pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin et ce, quelle qu’en soit la cause. Dr iPhone s’engage aussi à fournir ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel ou professionnel, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, revendues ou communiquées à des tiers.

15) Clause de médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

16) Clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu d’établissement de Dr iPhone.

17) Absence de lien avec Apple

Dr iPhone est un établissement qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la société Apple. Dr iPhone n’est ni un réparateur, ni un revendeur agréé par la société Apple.

Plus généralement, Dr iPhone n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Apple. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de la marque Apple sont la propriété exclusive de la société Apple.

DriPhone remplace votre écran cassé

Remplace les pièces d'iPhone toutes générations à Bruxelles !

EN

NL

Contacter Dr iPhone à Bruxelles

Conditions générales de service de Dr iPhone.